Conditions générales de vente

DeliveryEat est une plateforme accessible à l’adresse suivante www.deliveryeat.fr, exploitée par Delivery France, société par actions simplifiée au capital de 2 700 euros, ayant son siège social situé 10 rue Waldeck Rochet Bat 521, 93300 Aubervilliers , France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro d’identification 820 861 185 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 44 820861185 (la « Société »).

Sur le Site, des professionnels au sens du droit de la consommation (le ou les « Vendeur(s) ») proposent à la vente des repas et autres produits alimentaires (le ou les « Article(s) ») que tout utilisateur du Site, satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peut acheter en ligne (le ou les « Client(s) »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux ventes d’Articles par le Vendeur au Client. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle étant précisé que la Société reste tierce à ces présentes Conditions Générales et leurs suites.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acheter des Articles. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. [sur la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Cette pratique a été censurée par le juge communautaire comme contraire à l’article 5, § 1 de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 sur les contrats à distance imposant que les informations soient « fournies par » l’entreprise et « reçues par » le consommateur (CJUE, 5 juill. 2012, aff. C 49/11). Dans la vente en ligne, cette décision contraint désormais à adresser un courrier électronique au consommateur récapitulant ces informations préalables.

Article 1 - Les Articles

1.1. Caractéristiques

Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les Articles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de s’informer auprès du Vendeur quant à la présence de produits ou substances allergènes contenus dans les Articles. Le Vendeur n’apporte aucune garantie quant à l’absence de produits ou substances allergènes contenus dans les Articles.

Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour la zone géographique mentionnée sur le Site. Si par extraordinaire, un Article commandé s’avère finalement indisponible en dépit d’une commande passée sur le Site, le Vendeur s’efforcera de proposer un Article de substitution.

1.2. Alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

L’article L. 3342-1 du code de la santé publique dispose : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité ».

Le Client s’engage à respecter strictement la réglementation applicable à la consommation d’alcool et ne saurait contraindre le Vendeur à l’enfreindre en tout ou partie. Par suite, le Vendeur pourra légitiment refuser de livrer notamment toute boisson alcoolisée ou toute boisson incitant à consommer de l’alcool à des mineurs ou à toute personne en état d’ébriété, sous l’influence de médicaments ou manifestement agressive.

Le Client renonce expressément à l’application de l’article 1587 du code civil selon lequel il n’y a point de vente de vin et/ou d’huile tant que l’acheteur ne les a pas agréés.

Article 2 - Commande

Le choix et l’achat d’un Article relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Article 3 - Prix

Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation de la commande des Articles.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express.
  • Les données de paiement sont échangées en mode crypté et sécurisé.
  • Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
  • En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.

Article 5 - Livraisons

Les Articles commandés par le Client seront, selon le choix réalisé par ce dernier sur Site, (i) récupérable au plus tard dans un délai de 2 heures auprès du Vendeur et dans les horaires d’ouverture de l’établissement du Vendeur, ou (ii) livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Le Client est seul tenu de s’assurer de l’exactitude de l’adresse indiquée et ne saurait reprocher au Vendeur une erreur de destination.

La livraison est constituée, conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’Article.

En cas de livraison à emporter, le Client devra présenter au Vendeur le “code Y” qui lui aura été communiqué lors de la commande. A défaut, le Vendeur ne saurait être tenu de lui remettre les Articles.

Pour les livraisons par un transporteur, le Client s’engage à être présent lors de la remise des Articles au moment de la livraison à l’adresse de livraison qu’il aura indiquée sur le Site. A défaut, il ne saurait être reproché au Vendeur le défaut de livraison des Articles.

Il est précisé que les délais de livraison exprimés sur le Site n’ont qu’une valeur indicative.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Articles commandés dans les délais précisés sur le Site et au plus tard 2 heures après l’heure de passation de la commande. Cependant, dans l’hypothèse où les Articles commandés n’auraient pas été livrés dans ledit délai de 2 heures après l’heure de passation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client adressée par courriel à l’adresse suivante: support@deliveryeat.fr. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 7 jours calendaires qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Article 6 - Garanties - Responsabilité du Vendeur

Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :

  • la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation.
  • de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Note : l’arrêté du 18 décembre 2014 nous impose d’encadrer les dispositions susvisées relatives aux garanties légales.

Article 7 - Droit de rétractation - Modification - Annulation

7.1. Droit de rétractations

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Toutefois, le droit de rétractation stipulé au présent article ne s’applique pas à la commande d’Articles sur le fondement de l’article L. 221-28 4° et 5° du code de la consommation. Par suite, le Client ne saurait faire valoir un quelconque droit de rétractation.

7.2. Modification - Annulation

Le Client est informé qu’il ne saurait réclamer une modification ou une annulation de sa commande à quelque titre que ce soit.

A titre exceptionnel et sous réserve que la demande du Client soit adressée dans un très court délai suivant la passation de commande, le Vendeur pourra discrétionnairement prendre en compte sa demande.

Article 8 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et notamment à la Société.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Les conditions du traitement des données personnelles du Client sont explicitées en détails dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles ici.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@deliveryeat.fr et à l’adresse postale suivante : Delivery France - 9, allée Che Guevara - St.-Denis (93200).

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 - Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 12 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Articles commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des Articles concernés.
  • le prix des Articles et des frais annexes (livraison, par exemple).
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer les Articles commandés.
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Articles, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.