Conditions générales d'utilisation

DeliveryEat est une plateforme web, accessible à l’adresse www.deliveryeat.fr exploitée par Delivery France, société par actions simplifiée au capital de 2 700 euros, ayant son siège social situé 10 rue Waldeck Rochet Bat 521, 93300 Aubervilliers , France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro d’identification 820 861 185 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 44 820861185.

Sur ladite plateforme, des vendeurs proposent à la vente des repas et autres produits alimentaires que tout utilisateur du Site, satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peut acheter en ligne.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Article préliminaire – Définitions et règles d’interprétation

0.1. Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

  • « Article(s) » désigne tout repas ou article alimentaire proposé à la vente sur le Site par tout Vendeur.
  • « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.
  • « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.
  • « Client » désigne tout Utilisateur, personne physique répondant aux conditions d’éligibilité de l’article 1.1 al. 2, disposant d’un compte membre et, commandant sur le Site un ou des Article(s).
  • « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur le Site tels que visés à l’article 2.
  • « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.
  • « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.
  • « Vendeur » désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale professionnelle au sens du droit de la consommation, répondant aux conditions d’éligibilité de l’article 1.1 al. 1, disposant d’un compte membre et, proposant la vente des Articles sur le Site.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

  • les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat.
  • l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive.
  • le terme « ou » n’est pas exclusif.
  • la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin.
  • le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
  • toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit.
  • toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

Article 1 - Eligibilité aux Services – Création de Compte

1.1. Eligibilité aux Services

Pour être éligible au service de vente d’Articles sur le Site, le Vendeur doit être un professionnel au sens du droit de la consommation dûment enregistré comme tel au registre du commerce et des sociétés, ayant son siège social en France et utilisant le Service à des fins professionnelles uniquement.

Pour être éligible au service d’achat d’Articles sur le Site, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique.

1.2. Création de compte

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur, un mail valide et un mot de passe.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

1.3. Typologie de comptes membres

Dans l’hypothèse où un compte membre « Vendeur » serait créé par un Utilisateur, les règles suivantes sont appliquées :

  • les informations de l’Utilisateur relatives à son nom commercial sont visibles par tout Utilisateur disposant ou non d’un compte membre.
  • les informations de l’Utilisateur relatives à sa dénomination sociale, son adresse, son numéro de SIRET et de TVA intracommunautaire et son code APE sont visibles par un Client en cas d’achat d’Articles.

Dans l’hypothèse où un compte membre « Client » serait créé par un Utilisateur, les règles suivantes sont appliquées :

  • les informations de l’Utilisateur relatives à son nom, prénom et adresse sont visibles par le Vendeur auprès duquel un achat d’Article(s) aura été passé.

Article 2 – Les Services

Sur le Site, plusieurs services sont proposés aux Utilisateurs (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels notamment :

  • 1. la vente d’Articles par les Vendeurs.
  • 2. l’achat et la livraison d’Articles par les Clients.

2.1. Modalités des relations entre le Vendeur et le Client

A titre liminaire, il est rappelé que le choix et la commande d’un Article relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de sa souscription et s’assurer notamment :

  • des disponibilités du ou des Articles.
  • de la qualité et la composition des Articles.

La commande par le Client d’un Article se fait directement auprès du Vendeur et suppose l’acceptation des conditions générales de vente disponibles ici. La Société n’assure qu’un rôle technique dans le cadre de la commande d’un Article par le Client.

La Société n’assure nullement au Client la qualité et la fraicheur des Articles.

2.2. Modalités de référencement des Articles

Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des Articles sur le Site reposent sur la localisation géographique des Vendeurs ou selon les derniers achats du Client.

2.3. Modalités techniques de commande d’un Article

Dans l’hypothèse où un Client souhaiterait commander un Article, le paiement du tarif indiqué sur le Site se fait par carte bancaire. La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Mangopay.

La Société n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

Le Client est engagé par sa souscription dès qu’il clique sur « Payer ».

Le destinataire du paiement est le Vendeur déduction faite des commissions de la Société et autres sommes dues par le Vendeur conformément aux conditions établies ainsi que des éventuels frais bancaires.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la souscription.

Le Client recevra la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée.

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription d'un Client notamment en cas d'insolvabilité de ce dernier ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la souscription concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa souscription engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par les Clients dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une commande (par exemple adresse de facturation ou lieu de livraison).

Article 3 – Utilisation du Site

3.1. Droit d’accès au Site

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site, web ou mobile, requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • Les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.
  • Les dernières versions des navigateurs Android, iOS et Windows Phone.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  • de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles.
  • de créer des profils fictifs.
  • de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement.
  • de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
  • de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sans indiquer un lien visible, sécurisé et direct vers le Site.
  • d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification.
  • d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel au Site.
  • de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Société.
  • de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services.
  • d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site.
  • de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse.
  • de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société.
  • de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir.
  • de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 4 – Utilisation du contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5 – Données à caractère personnel

5.1. Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quelque soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

  • Lors de l’inscription sur le Site : les données personnelles : Nom, prénom, adresse, email.
  • Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l’Utilisateur est arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet.
  • Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.

5.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante :support@deliveryeat.fr ou à l’adresse postale suivante : Delivery France 10 rue Waldeck Rochet, Bat 521, 93300 Aubervilliers.

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

5.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par la Société à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services.

Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

  • avec le consentement de l’Utilisateur.
  • afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire.
  • pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

Article 6 - Responsabilité

6.1. L’utilisation du Site

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site.

6.2. Relations entre Utilisateurs

La Société n’assure qu’un rôle technique dans la mise en relation des Vendeurs et des Clients. La Société ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des Vendeurs. En conséquence, les Utilisateurs seront les seuls responsables de leurs relations suite à l’utilisation du Site auxquelles la Société reste tierce. En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

  • des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre les Vendeurs et les Clients suite à l’utilisation du Site.
  • des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Vendeurs et les Clients suite à l’utilisation du Site.
  • de tout dommage causé par le ou les Articles au(x) Client(s) ou à tout tiers en ce compris notamment en cas d’intoxication.
  • du non-respect par les Vendeurs et/ou les Clients de leurs obligations en dépit des engagements convenus en ce compris notamment tout manque de fraicheurs des Articles ou d’Articles ne correspondant aux illustrations graphiques présentes sur le Site.
  • de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de garant des Utilisateurs, Vendeurs et/ou Clients. Plus généralement, la Société reste tierce aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

6.3. Les données

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu importés par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

6.4. Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 7 – Résiliation - Modification des Services

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.

La Société est libre de rompre ou modifier les conditions de Services à tout moment. Les Services offerts gracieusement ne sauraient faire naitre une quelconque obligation à la charge de la Société.

Article 8 – Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1. Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2. Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

Article 10 – Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.